1979070513
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1979070513 5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979070513 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979070513 5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
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5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 octobre 1979
Numéro: 1979070513
page: 12011
Dossier numéro: 1979-07-05/