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1979070504 BE

1979070504 5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979070504 5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 août 1979

Numéro: 1979070504

page: 9100

Dossier numéro: 1979-07-05/

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