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1979070501 BE

1979070501 5 JUILLET 1979. - LOI modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979070501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979070501 5 JUILLET 1979. - LOI modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977 Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1979. - LOI modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977

Publication: 10 juillet 1979

Numéro: 1979070501

page: 7779

Dossier numéro: 1979-07-05/

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