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1979062815 BE

1979062815 28 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979062815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979062815 28 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL reportant l'entrée en vigueur, d'une part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes perçues par les exploitants des salles de cinéma

Publication: 4 juillet 1979

Numéro: 1979062815

page: 7517

Dossier numéro: 1979-06-28/

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