Legislator Jurisprudence & Législation
1979062813 BE

1979062813 28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979062813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 août 1976 fixant les cadres linguistiques dans les services centraux de la [BELGACOM]

Publication: 25 septembre 1979

Numéro: 1979062813

page: 10655

Dossier numéro: 1979-06-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →