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1979062809 BE

1979062809 28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979062809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de rémunération et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 août 1979

Numéro: 1979062809

page: 9069

Dossier numéro: 1979-06-28/

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