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1979062806 BE

1979062806 28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979062806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979062806 28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 août 1979

Numéro: 1979062806

page: 8833

Dossier numéro: 1979-06-28/

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