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1979062702 BE

1979062702 27 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1975 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979062702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979062702 27 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1975 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1975 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Publication: 21 juillet 1979

Numéro: 1979062702

page: 8219

Dossier numéro: 1979-06-27/

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