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1979062604 BE

1979062604 26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dispense de constatation par écrit d'Un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979062604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979062604 26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dispense de constatation par écrit d'Un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dispense de constatation par écrit d'Un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

Publication: 30 août 1979

Numéro: 1979062604

page: 9474

Dossier numéro: 1979-06-26/

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