1979062004 20 JUIN 1979. - Arrêté royal validant l'octroi de jetons de présence à des membres du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en raison de prestations autres que la participation à des jurys d'examen, prestations effectuées en 1966 et 1967.

Est validé l'octroi de jetons de présence en 1966 et 1967 à des membres du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en raison de prestations autres que l'assistance aux réunions du Comité de gestion et la participation à des jurys d'examen en vue de recruter et de promouvoir le personnel.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 22;

Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 144;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance et des Pensions,

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