1979062003 20 JUIN 1979. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

<Modifie AR 17-11-1969, art. 43bis, §2.>

Les dispositions du présent arrêté sont appliquées d'office aux personnes qui bénéficient d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne, par le service ou l'organisme qui paie habituellement cette prestation, ainsi qu'aux personnes dont le droit à l'allocation n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1979.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.