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1979061908 BE

1979061908 19 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979061908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juin 1976 réglant, en matière de perfectionnement passif, la franchise partielle ou totale des droits à l'importation

Publication: 12 juillet 1979

Numéro: 1979061908

page: 7884

Dossier numéro: 1979-06-19/

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