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1979061401 BE

1979061401 14 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979061401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines

Publication: 23 août 1979

Numéro: 1979061401

page: 9214

Dossier numéro: 1979-06-14/

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