1979061334
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1979061334 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier occupé dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979061334 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979061334 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier occupé dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
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13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier occupé dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Publication: 6 novembre 1979
Numéro: 1979061334
page: 12658
Dossier numéro: 1979-06-13/