1979061327
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1979061327 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant la décision des 26 juin en 23 octobre 1968 et les conventions collectives de travail des 21 décembre 1970, 22 décembre 1971, 18 septembre 1972, 29 mars 1973, 21 avril 1975, 26 mai 1976 et 22 juin 1977, relatives au "Fonds de sécurit
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979061327 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979061327 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant la décision des 26 juin en 23 octobre 1968 et les conventions collectives de travail des 21 décembre 1970, 22 décembre 1971, 18 septembre 1972, 29 mars 1973, 21 avril 1975, 26 mai 1976 et 22 juin 1977, relatives au "Fonds de sécurit
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13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, coordonnant la décision des 26 juin en 23 octobre 1968 et les conventions collectives de travail des 21 décembre 1970, 22 décembre 1971, 18 septembre 1972, 29 mars 1973, 21 avril 1975, 26 mai 1976 et 22 juin 1977, relatives au "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens"
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 septembre 1979
Numéro: 1979061327
page: 9894
Dossier numéro: 1979-06-13/