1979061324
BE
BE
1979061324 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, remplaçant la convention collective de travail du 30 juin 1971, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils él
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979061324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979061324 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, remplaçant la convention collective de travail du 30 juin 1971, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils él
Ouvrir la source officielle
13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, remplaçant la convention collective de travail du 30 juin 1971, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 septembre 1971
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 septembre 1979
Numéro: 1979061324
page: 9802
Dossier numéro: 1979-06-13/