1979061320
BE
BE
1979061320 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de congés compensatoires pour cours professionnels du soir aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les e
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979061320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979061320 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de congés compensatoires pour cours professionnels du soir aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les e
Ouvrir la source officielle
13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de congés compensatoires pour cours professionnels du soir aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 septembre 1979
Numéro: 1979061320
page: 9794
Dossier numéro: 1979-06-13/