Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979061316 BE

1979061316 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979061316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979061316 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant le statut de la délégation syndicale dans l'industrie des conserves de légumes

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 août 1979

Numéro: 1979061316

page: 9062

Dossier numéro: 1979-06-13/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →