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1979061308 BE

1979061308 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils déterminant la formation des délégués syndicaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979061308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979061308 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils déterminant la formation des délégués syndicaux Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils déterminant la formation des délégués syndicaux

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 août 1979

Numéro: 1979061308

page: 8730

Dossier numéro: 1979-06-13/

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