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1979061307 BE

1979061307 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979061307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979061307 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 août 1979

Numéro: 1979061307

page: 8729

Dossier numéro: 1979-06-13/

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