1979061303
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1979061303 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie des conserves de légumes", la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979061303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979061303 13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie des conserves de légumes", la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
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13 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "industrie des conserves de légumes", la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement
Publication: 31 juillet 1979
Numéro: 1979061303
page: 8508
Dossier numéro: 1979-06-13/