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1979061301 BE

1979061301 13 JUIN 1979. - LOI complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 JUIN 1979. - LOI complétant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Publication: 15 juin 1979

Numéro: 1979061301

page: 6924

Dossier numéro: 1979-06-13/

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