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1979060808 BE

1979060808 8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979060808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979060808 8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

8 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 21 novembre 1979

Numéro: 1979060808

page: 13389

Dossier numéro: 1979-06-08/

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