1979060702 7 JUIN 1979. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Les demandes tendant à obtenir l'exonération du précompte immobilier visée par l'article 8 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique sont introduites en double exemplaire, à l'aide d'un formulaire spécial, auprès du Ministre des Classes moyennes, Administration de l'Expansion économique.

Les décisions prises sur les demandes visées à l'article 1er du présent arrêté sont contresignées par le Ministre des Finances, qui assure l'exécution de l'article 8 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1978.

Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, notamment les articles 8 et 29;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de Notre Ministre des Finances,