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1979060604 BE

1979060604 6 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979060604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979060604 6 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

Publication: 21 juin 1979

Numéro: 1979060604

page: 7104

Dossier numéro: 1979-06-06/

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