1979060514 5 JUIN 1979. _ Arrêté ministériel pris en application de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

Seront utilisées dans l'annexe jointe au présent arrêté les abréviations suivantes :1.H pour les normes homologuées;2.E.H. pour les normes enregistrées en cours d'homologation;3.E pour les normes enregistrées;4.pHv pour les normes homologuées en cours de préparation;5.pEv pour les normes enregistrées en cours de préparation;

La liste des normes harmonisées et des normes qui sont en voie d'harmonisation dont il est fait mention à l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 figure en annexe du présent arrêté.

<disposition abrogatoire>.

Art. N. Annexe : Liste des normes harmonisées applicables dans le cadre de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines , appareils et canalisations électriques.

<Cette annexe a été omise pour des raisons d'ordre technique. Vous pouvez la retrouver au M.B. du 12-7-1979>

<Remplacee par

AM 1981-11-17/04, art. 1er , 002; Voir M.B. 29-12-1981;

AM 1987-11-16/31, art. 1; voir M.B. 26-11-1987, p. 17 520 - 17 523>

Préambule

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines , appareils et canalisations électriques et notamment ses articles 5 , 6 , 8 , 9 et 12;

.....;

Considérant que les dispositions de la "Commission internationale de Réglementation en vue de l'approbation de l'équipement électrique" (C.E.E.-él) ou de la "Commission électrotechnique internationale" (C.E.I.) dont il est fait mention à l'article 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 ont été transcrites dans les normes belges homologuées par le Roi ou enregistrées par l'I.B.N.;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1978 pris en application des articles 5 , 6 , 8 , 9 et 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 précité , et notamment son article premier;

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 16-11-1987 publié le 26-11-1987