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1979060503 BE

1979060503 5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979060503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979060503 5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 7 août 1979

Numéro: 1979060503

page: 8686

Dossier numéro: 1979-06-05/

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