1979060501
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1979060501 5 JUIN 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979060501
Art. 1 1979060501 5 JUIN 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail.
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Texte
(Abrogé) <AR 1979-06-05/01, art. 8, 004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 05-06-1979 publié le 21-06-1979
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-03-1982 publié le 09-04-1982
Article modifié : 8
Arrêté royal du 27-07-1981 publié le 15-08-1981
Article modifié : 8