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1979053101 BE

1979053101 31 MAI 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979053101 31 MAI 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande Ouvrir la source officielle

31 MAI 1979. - ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande

Publication: 8 juin 1979

Numéro: 1979053101

page: 6724

Dossier numéro: 1979-05-31/

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