1979053001 30 MAI 1979. _ Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché du fusible à broches de 20 A, entre axes 20 mm,diamètre de broches 7mm.

L'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit, la délivrance après réparation, transformation ou modification du fusible à broches de 20 A, entre axes 20 mm, diamètre de broches 7 mm, sont, pour des raisons de sécurité, interdites en vertu de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certains machines, appareils et canalisations électriques.

Copie du présent arrêté est adressée notamment aux Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'à la Commission des Communautés européennes.

Préambule

Considérant qu'il existe sur le marché de tels fusibles de 20 A;

Considérant que la section maximale des canalisations généralement protégées par des fusibles de 15 A est inférieure à celle des canalisations qui sont généralement protégées par des fusibles de 20 A;

Considérant que le diamètre de 7 mm des broches des fusibles de 20 A d'entre axes 20 mm est le même que celui des broches des fusibles de 15 A et permet de ce fait une interchangeabilité avec ces derniers fusibles;

Considérant ainsi que l'interchangeabilité des fusibles 15 A et 20 A peut être dangereuse pour la canalisation à protéger;

Considérant que ces éléments sont de nature à compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens, même en cas d'installation et d'entretien non défectueux;

Considérant que, de ce fait, cet appareil ne satisfait pas aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1977;

Vu l'avis de la Commission permanente consultative sur la sécurité du matériel électrique institué par l'article 13 dudit arrêté royal du 23 mars 1977;

Considérant que, par conséquent, il y a lieu d'interdire explicitement la mise sur le marché de l'appareil électrique en cause,

.....