1979052852
BE
BE
1979052852 28 MAI 1979. - Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexés numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7, fait à Athènes le 28 mai 1979
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979052852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979052852 28 MAI 1979. - Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexés numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7, fait à Athènes le 28 mai 1979
Ouvrir la source officielle
28 MAI 1979. - Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, annexés numérotées 1 à XII et protocoles numérotés 1 à 7, fait à Athènes le 28 mai 1979
Publication: 30 août 1980
Numéro: 1979052852
page: 9969
Dossier numéro: 1979-05-28/33