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1979052812 BE

1979052812 28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979052812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979052812 28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 août 1979

Numéro: 1979052812

page: 8642

Dossier numéro: 1979-05-28/

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