Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979052808 BE

1979052808 28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979052808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979052808 28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 27 juin 1979

Numéro: 1979052808

page: 7332

Dossier numéro: 1979-05-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →