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1979052806 BE

1979052806 28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979052806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MAI 1979. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'accise accordée à l'importation de petits envois sans caractère commercial

Publication: 23 juin 1979

Numéro: 1979052806

page: 7217

Dossier numéro: 1979-05-28/

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