1979052804
BE
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1979052804 28 MAI 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979052804
Art. 1 1979052804 28 MAI 1979. - Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.
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Texte
(Abrogé) <AR 1979-05-28/01,art. 8, 003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 28-05-1979 publié le 21-06-1979
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 09-02-1984 publié le 21-02-1984
Article modifié : 8