Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979052301 BE

1979052301 23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979052301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979052301 23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

23 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 juillet 1979

Numéro: 1979052301

page: 8236

Dossier numéro: 1979-05-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →