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1979052201 BE

1979052201 22 MAI 1979. - LOI portant prolongation des mesures transitoires prévues dans le cadre de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979052201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979052201 22 MAI 1979. - LOI portant prolongation des mesures transitoires prévues dans le cadre de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution Ouvrir la source officielle

22 MAI 1979. - LOI portant prolongation des mesures transitoires prévues dans le cadre de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Publication: 24 juillet 1979

Numéro: 1979052201

page: 8251

Dossier numéro: 1979-05-22/

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