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1979051712 BE

1979051712 17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051712 17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes" Ouvrir la source officielle

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes"

Publication: 31 juillet 1979

Numéro: 1979051712

page: 8507

Dossier numéro: 1979-05-17/

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