Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979051708 BE

1979051708 17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974, relative au statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051708 17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974, relative au statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 23 janvier 1974, relative au statut des délégations syndicales

Publication: 29 juin 1979

Numéro: 1979051708

page: 88888

Dossier numéro: 1979-05-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →