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1979051705 BE

1979051705 17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051705 17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués Ouvrir la source officielle

17 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués

Publication: 23 juin 1979

Numéro: 1979051705

page: 88888

Dossier numéro: 1979-05-17/

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