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1979051502 BE

1979051502 15 MAI 1979. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 1979. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés

Source: Premier Ministre

Publication: 29 mai 1979

Numéro: 1979051502

page: 6364

Dossier numéro: 1979-05-15/

Erratum : Publication du 31 mai 1979, page 6462, ERRATUM

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