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1979051402 BE

1979051402 14 MAI 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 MAI 1979. - ARRETE ROYAL modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

Publication: 6 juin 1979

Numéro: 1979051402

page: 6649

Dossier numéro: 1979-05-14/

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