1979051116
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1979051116 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant le statut de la délégation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979051116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051116 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant le statut de la délégation syndicale
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11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, fixant le statut de la délégation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 13 juillet 1979
Numéro: 1979051116
page: 7937
Dossier numéro: 1979-05-11/