Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1979051115 BE

1979051115 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieure et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051115 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieure et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social Ouvrir la source officielle

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979 conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieure et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 juillet 1979

Numéro: 1979051115

page: 7936

Dossier numéro: 1979-05-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →