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1979051114 BE

1979051114 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi de congé pour raisons familiales urgentes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051114 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi de congé pour raisons familiales urgentes Ouvrir la source officielle

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi de congé pour raisons familiales urgentes

Source: Emploi et Travail

Publication: 13 juillet 1979

Numéro: 1979051114

page: 7935

Dossier numéro: 1979-05-11/

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