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1979051108 BE

1979051108 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051108 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1979, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 29 juin 1979

Numéro: 1979051108

page: 88888

Dossier numéro: 1979-05-11/

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