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1979051107 BE

1979051107 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051107 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini Ouvrir la source officielle

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclue pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

Publication: 28 juin 1979

Numéro: 1979051107

page: 7378

Dossier numéro: 1979-05-11/

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