1979051104
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1979051104 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1979051104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051104 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
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11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant la convention collective de travail du 19 février 1974, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés
Publication: 16 juin 1979
Numéro: 1979051104
page: 6975
Dossier numéro: 1979-05-11/