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1979051101 BE

1979051101 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979051101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979051101 11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

11 MAI 1979. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 20 février 1980

Numéro: 1979051101

page: 2188

Dossier numéro: 1979-05-11/

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