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1979050713 BE

1979050713 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1979050713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1979050713 7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail Ouvrir la source officielle

7 MAI 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 septembre 1979

Numéro: 1979050713

page: 9669

Dossier numéro: 1979-05-07/

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